Prestations entre professionnels · Version du 22 octobre 2026
Ces conditions s’appliquent aux commandes auxquelles elles sont expressément incorporées. Elles ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
La société ARLEQUIN, société par actions simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 181 740, SIRET 953 181 740 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR73 953181740, joignable à [email protected] et au +33 6 19 89 60 81, est ci-après désignée « Arlequin ».
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de prise de son, création sonore, composition musicale, production audiovisuelle et postproduction commandées dans un cadre professionnel. Elles ne constituent ni un contrat de travail, ni un contrat de coproduction, ni une cession générale de droits. Les dispositions légales impératives restent applicables, notamment les protections prévues, dans certaines situations, pour les petits professionnels démarchés hors établissement.
Chaque mission fait l’objet d’un devis décrivant son périmètre, ses livrables, son calendrier, son prix, les frais et les conditions de paiement. Sauf indication différente, le devis est valable 30 jours. La commande est conclue par acceptation écrite du devis et des CGV communiquées au préalable sur un support conservable, par exemple en pièce jointe d’un courriel. Une prise de contact ou la consultation du site n’engage pas le visiteur.
Les conditions particulières expressément convenues et les avenants priment sur les présentes CGV. Les conditions générales incompatibles invoquées par les parties sont traitées conformément au droit applicable. Les CGV communiquées avec le devis et acceptées lors de la commande restent la référence contractuelle. Une facture ne modifie pas unilatéralement les engagements acceptés. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une mise à jour du site n’affecte pas rétroactivement celle-ci.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le devis précise la TVA applicable ou le régime d’exonération justifié, ainsi que le total à payer. Le prix est calculé selon le temps de travail estimé ou forfaitisé, les moyens humains et techniques, le nombre et la durée des livrables, les formats et les droits prévus.
Déplacements, locations, intervenants, achats de musique ou d’images et autres frais ne sont facturés que s’ils figurent au devis ou ont été acceptés par écrit. Les remises éventuelles et leurs conditions sont indiquées au devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit. Une évolution de périmètre donne lieu à un accord sur son coût avant exécution.
Aucun acompte n’est exigé par défaut. Selon la mission, un acompte ou un échéancier peut être expressément convenu dans le devis ou un accord écrit préalable ; il est alors rappelé sur la facture correspondante. Son montant, son échéance et son éventuel effet sur le démarrage ou la réservation des moyens sont précisés dans cet accord. Toute somme versée s’impute sur le prix final. Une mention ajoutée unilatéralement sur une facture ne crée pas une nouvelle obligation d’acompte.
Sauf échéancier particulier expressément convenu, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission. La date d’échéance est indiquée sur celle-ci. Aucun délai convenu ne peut dépasser le plafond légal applicable. Les commandes publiques et les situations soumises à un régime spécial font l’objet de conditions adaptées.
Dans les relations soumises à l’article L441-10 du Code de commerce, les sommes non réglées à l’échéance donnent lieu, dès le lendemain et sans rappel préalable, à des pénalités de retard au taux contractuel de 10 % par mois sur le principal TTC restant dû, sans capitalisation. Chaque période mensuelle court de date à date à partir du lendemain de l’échéance ; une période incomplète est calculée au prorata du nombre de jours écoulés sur le nombre de jours réels de la période mensuelle concernée. En l’absence de quantième identique, l’anniversaire est fixé au dernier jour du mois. Le calcul porte sur le principal restant impayé pendant chaque période et tient compte des règlements partiels. Ce taux contractuel correspond à 120 % sur douze mois sans capitalisation ; il n’est pas fixé par le décret relatif à l’indemnité forfaitaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard est également due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Instauré par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, ce forfait s’applique une seule fois par facture, et non chaque mois. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales. Les frais de recouvrement ne sont pas réclamés lorsque la loi l’interdit, notamment dans les situations de procédure collective visées par l’article L441-10.
En cas de manquement suffisamment grave, Arlequin peut suspendre les prestations restant à réaliser après notification écrite et délai raisonnable de régularisation, dans les conditions du droit commun. La suspension et ses conséquences sur le calendrier sont expliquées au client ; elles ne suppriment pas ses recours légaux.
Le client désigne un interlocuteur habilité et remet les éléments nécessaires : brief validé, médias, textes, références, contraintes de diffusion, normes et autorisations relevant de sa responsabilité. Les parties arrêtent les formats d’échange, versions d’image, fréquences d’échantillonnage, cadences et autres exigences utiles.
Arlequin informe le client des anomalies identifiables et exerce son devoir de conseil dans son domaine. Une remise tardive ou inexploitable des éléments peut entraîner un ajustement justifié du calendrier et, après accord écrit, du prix. Les dates sont convenues dans le devis. Toute difficulté susceptible de les affecter est signalée sans délai avec une proposition de solution.
Le devis indique le nombre de séries de modifications créatives incluses ; à défaut de précision, la prestation comprend deux séries de retours regroupés par étape de validation. Le client rassemble les observations de ses interlocuteurs afin d’éviter des instructions contradictoires.
Les corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme aux caractéristiques convenues ne sont pas décomptées comme de nouvelles demandes créatives. Un changement de brief, une nouvelle version d’image, un format supplémentaire ou la reprise d’une étape validée peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Aucun supplément n’est exécuté ou facturé sans accord préalable.
La livraison intervient par le moyen convenu, dans les formats et selon les spécifications du devis. Le client vérifie les fichiers et signale ses réserves de façon suffisamment précise. Arlequin examine les non-conformités signalées et propose leur correction dans un délai adapté.
La validation créative est recueillie par écrit. L’absence de réponse ne vaut pas renonciation automatique aux recours du client. Le devis peut prévoir un calendrier de validation sans reporter abusivement l’échéance de paiement. Le résultat d’audience, la diffusion par un tiers ou le succès commercial ne sont garantis que s’ils font l’objet d’un engagement exprès.
Les livrables sont ceux énumérés au devis. Les rushes, sessions de travail, pistes séparées, fichiers de montage et autres sources ne sont remis que si cette remise est expressément incluse. Les licences des outils, banques, logiciels et éléments appartenant à des tiers ne sont pas transférées au-delà de leurs conditions d’utilisation.
Arlequin conserve les fichiers techniques de la mission pendant 90 jours après livraison, sauf durée différente convenue. Le client télécharge et sauvegarde les livrables ; une conservation longue peut être organisée séparément. La fin de cette période n’emporte ni disparition des obligations légales de conservation, ni exonération d’une faute d’Arlequin. Les données personnelles suivent des durées adaptées à leurs finalités.
La rémunération de la prestation technique ne vaut pas cession illimitée des droits. Lorsqu’une autorisation ou une cession est nécessaire, le devis ou un acte distinct identifie les œuvres et droits concernés, les usages, supports, territoires, durées, éventuelle exclusivité et rémunération. Les conditions légales de rémunération et le droit moral des auteurs sont respectés.
Les droits qu’Arlequin est habilité à concéder prennent effet selon l’acte convenu et, sauf accord contraire, après paiement des sommes correspondantes. Les versions de travail servent à la validation interne. Toute exploitation supplémentaire nécessite un accord préalable lorsque les droits initiaux ne la couvrent pas.
Les autorisations relatives aux compositions, enregistrements, samples, images, marques, voix et interprétations sont réparties explicitement au devis. Les droits gérés par la SACEM, la SDRM ou d’autres organismes et les droits des producteurs ne sont pas présumés inclus dans un forfait technique. Le client garantit les droits sur les éléments qu’il fournit pour les usages demandés ; Arlequin répond des autorisations des éléments qu’il apporte selon la mission convenue.
Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et n’en donne accès qu’aux personnes qui en ont besoin, soumises à une obligation appropriée. Les obligations de confidentialité survivent pendant la durée convenue et aussi longtemps que la loi protège l’information concernée.
L’utilisation d’un nom, d’une marque, d’un extrait, d’un film ou d’une image à titre de référence commerciale fait l’objet d’une autorisation écrite précisant le périmètre, les crédits et la date de publication. L’accord du client ne remplace pas celui des autres titulaires de droits. Aucun embargo n’est levé par la seule livraison ou le paiement.
Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit. Les parties recherchent d’abord une solution compatible avec les disponibilités et les engagements déjà pris. Hors exercice d’un droit légal de rétractation ou résiliation imputable à Arlequin, un décompte distingue le travail réalisé et les frais de tiers effectivement engagés, justifiés et non récupérables.
Une indemnité de réservation ou d’annulation ne peut s’ajouter que si son principe, son calcul et ses conditions ont été acceptés au devis ; elle reste soumise au contrôle prévu par la loi. Les sommes versées sont imputées sur le décompte, et le trop-perçu éventuel est remboursé. L’acompte n’est pas automatiquement conservé en totalité dans toutes les situations.
Un événement remplissant les conditions légales de la force majeure peut suspendre les obligations empêchées. La partie concernée informe l’autre rapidement et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences. Si l’empêchement devient définitif, le contrat prend fin dans les conditions légales et les sommes dues ou à restituer sont déterminées selon les prestations utiles déjà réalisées.
En cas de manquement contractuel, les parties disposent des recours prévus par le droit commun. Une résiliation pour manquement suit, lorsqu’elle est requise, une mise en demeure précisant les obligations non respectées et un délai raisonnable pour y remédier.
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune clause ne prive une obligation essentielle de sa substance ni n’écarte une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Toute éventuelle limitation spécifique doit être expressément convenue et respecter ces exigences.
Arlequin peut faire intervenir des professionnels qualifiés dans le périmètre convenu et demeure responsable de ses engagements contractuels. Les intervenants respectent les exigences de confidentialité, de droits et de protection des données applicables à leur mission.
Les données de contact et de gestion de la relation commerciale sont traitées selon la politique de confidentialité communiquée au client. Si Arlequin traite pour le compte du client des images, voix ou autres données personnelles, les parties précisent leurs rôles et concluent, lorsque nécessaire, un accord de sous-traitance conforme au RGPD avant traitement.
Aucun envoi de médias confidentiels vers un service d’intelligence artificielle externe ni clonage de voix n’est présumé autorisé par les présentes CGV. Ces usages éventuels doivent faire l’objet d’un accord spécifique et des autorisations nécessaires, avec examen des conditions du fournisseur.
Les réclamations peuvent être adressées à [email protected]. Les parties recherchent une solution amiable, sans empêcher une mesure urgente ni suspendre les délais légaux. Le contrat est soumis au droit français sous réserve des règles impératives applicables. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.